Traductions certifiées pour cabinets d’avocats, entreprises et particuliers

Traductions certifiées (français-allemand et allemand-français)

Dans un contexte juridique international, la simple traduction d’un document ne suffit pas. Ceci vaut en particulier dans le cadre des litiges transfrontaliers devant les tribunaux étatiques. Les juridictions allemandes exigent en règle générale que les documents rédigés en langue étrangère soient accompagnés d’une traduction en langue allemande, établie par un traducteur inscrit sur une liste d’expert judiciaire
(cf. article 142 alinéa 3 du ZPO – Code allemand de procédure civile).   

En vertu des dispositions du Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification des actes, le destinataire peut refuser de recevoir l’acte à signifier ou à notifier si celui-ci n’est pas rédigé ou accompagné d’une traduction dans une langue comprise du destinataire ou dans la langue officielle de l’État membre requis.    

C’est pour cette raison qu’il est conseillé, dans l’hypothèse d’introduction d’une action devant les juridictions allemandes contre une partie domiciliée en Allemagne, d’accompagner l’acte introductif d’instance d’une traduction allemande certifiée. Compte tenu de l’article 142 alinéa 3 du ZPO, il est recommandé, pour accélérer la procédure, de produire l’ensemble des pièces accompagnées d’une traduction certifiée.

Dans le cadre de l’exécution des titres européens (notamment des titres exécutoires européens ou injonctions de payer européennes) ou des titres étrangers, la production des traductions certifiées est en partie obligatoire (cf. articles 1083, 1094, 1108, 1113 du ZPO).

Il en va de même devant les juridictions françaises. Le Code français de procédure civil prévoit, suivant le Règlement (CE) n° 1393/2007, dans son article 688-6 que le destinataire qui ne connaît pas la langue dans laquelle l’acte est établi peut en refuser la notification et demander que celui-ci soit traduit ou accompagné d’une traduction en langue française. Le juge français peut, en matière civile,
confier la traduction française des documents reçus en langue étrangère à une personne de son choix (cf. article 232 CPC). Toutefois,
dans la majorité des cas, sont désignés à cet effet par les magistrats des traducteurs experts inscrits sur une liste de Cour d’appel ou
sur la liste nationale de la Cour de cassation.

C’est la raison pour laquelle il est conseillé, pour accélérer la procédure, de produire au préalable dans le cadre de la procédure civile,
tout document rédigé en langue étrangère accompagné d’une traduction certifiée en langue française. 

Dans d’autres États membres de l’Union européenne, la situation juridique est similaire puisque les tribunaux exigent régulièrement
la production de traductions certifiées également.

Les autorités, les banques, les notaires et les autres entités ne se contentent pas non plus de « simples » traductions. En principe,
il ne procède au traitement des différentes demandes reçues en langue étrangère que dans la mesure où les orignaux sont
accompagnés de leurs traductions certifiées.  

Expert traducteur pour la réalisation de traductions certifiées 

Katia Ajzenherc est traductrice assermentée près la Cour d’appel de Dresde et expert judiciaire près la Cour d’appel de Poitiers et rédige des traductions certifiées du français vers l’allemand et de l’allemand vers le français.  

Grâce à sa qualité d’expert traducteur, Katia Ajzenherc est habilitée à délivrer des traductions assermentées, attestant l’exactitude et l’intégralité d’une traduction par rapport au document original devant tous les tribunaux et
autorités francophones et germanophones, en y apposant la mention « traduction certifiée conforme à l’original ». 

Traductions certifiées de tout acte et document

Nous fournissons à nos clients tout type de traduction certifiée requis à l’attention des tribunaux, des autorités ou autres entités,
que ce soient des actes introductifs d’instance, tels que des assignations et requêtes, assignations en référé, conclusions d’appel,
pourvois en cassation, mémoires, contrats, actes, certificats ou autres documents. 

Traductions internes et externes certifiées 

L’expert traducteur atteste la certitude et l’intégralité de traductions en conformité avec le document original qu’il a lui-même réalisées, mais peut aussi certifier des traductions externes.

Avec notre expérience, nous avons pu constater qu’une traduction à certifier, effectuée par un traducteur non professionnel, n’est toutefois pas plus avantageuse puisque la comparaison méticuleuse d’une traduction de ce type pour examiner sa conformité avec l’original est
très consommatrice en temps et nécessite en règle générale de nombreux changements ou ajouts, parfois même, la réalisation d’une
nouvelle traduction est nécessaire.

C’est la raison pour laquelle nous appliquons notre tarif régulier pour les traductions externes à certifier dans la combinaison linguistique concernée.